Décisions intégrales des juridictions judiciaires

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’est

Ils renvoient encore à l’article 535 du code pénal en vertu duquel celui ou celle qui aurait méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d’homme encourt un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251.- euros à 5.000.- euros.

instance déposée en date du 20 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg par PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), partant, dit irrecevable la demande PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) et met à néant le jugement rendu en date du 9 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, répertoire fiscal n° 535/24, fait masse des frais et

1) 3.696,50 EUR HTVA pour la toiture terrasse de l’appartement n° 8 du 2e étage, 2) 28.535 EUR HTVA pour les défauts d’étanchéité des balcons, 3) 770 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (gonflement en surface), 4) 1.130 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (salissures), 5) 225 EUR HTVA pour le taux d’humidité trop élevé dans la salle

1.535,64 € 368,65 €

Par jugement n°535/24 rendu le 9 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement au 2ème étage dans la résidence « ENSEIGNE1.) » sise à L-

1950, 535 ;

Terrain bâti : (8,46 ares x 351.000.- LUF / are) – 10 % de décote = 2.672.514.- LUF Construction : (952 m3 x 13.535.- LUF / m3 x 78,40 %) – 1 % de vétusté = 10.001.069,10 LUF Aménagement extérieur : (846 m2 – 138 m2) x 150.- LUF / m2 = 106.200.- LUF

PERSONNE3.) fait valoir avoir payé des charges indivises relatives aux immeubles situés au Portugal pour le montant total de 535,54 euros (pièces n° 2426 de la farde n° III de Maître BAUER).Elle demande dès lors la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 267,77 euros (535,54/2) avec les intérêts légaux à partir DATE7.),

Le préjudice subi serait ainsi de (535.025 x 5%/12 = 2.229,30 euros par mois =) 26.751,25 euros pour la période de DATE10.) à DATE11.).

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.immeubles bâtis, n° 535, p.

Par conclusions de synthèse du 20 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en condamnation au montant de 20.535,21.- euros, en prenant en compte les montants supplémentaires de 269,96.- euros et de 500.- euros du chef de deux factures émises par des fournisseurs, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure sinon de la

Toutefois, il est convenu d’un commun accord entre les parties que la distribution intérimaire de dividende d’un montant EUR 535.000 tel que repris dans la situation financière de la Société au 16/12/2019, et bien connu par l’Acquéreur, sera versé au profit du Vendeur via le compte bancaire de la Société et partiellement payé par une compensation de compte

En l’espèce, et au regard du partage de responsabilité retenu entre les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE26.), il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) au montant de 38.535,70.- euros et la société SOCIETE26.), au montant de 2.028,20.- euros, à chaque fois augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 28 janvier 2019, jusqu’à solde.

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (M. PERSONNE4.) et F. PERSONNE5.), op.cit., n° 535).

7.400,60.- euros 9.535,83.- euros 3.845,03.- euros

NUMERO18.), v. le lot numéro deux cent quarante-trois (243), avec la désignation cadastrale 243 A D 02, à savoir un appartement avec balcon, sis au deuxième étage du bloc A, faisant 12,535/1000, vi. le lot numéro deux cent soixante-douze (272), avec la désignation cadastrale 272 A D 03, à savoir un appartement, sis au troisième étage du bloc A, faisant 6,996

535,72 euros.Le total des factures liées au contrat LD026-16 entrant dans le champ de l'acte de cautionnement serait donc de 2 x 1.831,05 +1.535,72 = 5.197,82 euros.

1950, 535 ;

Cette mise en demeure porte sur un montant de £37.988,50 en principal et un montant de £1.535,02 en intérêts.