Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (cf. M. PERSONNE3.) et F. PERSONNE4.), Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.

sanction (cf. M. ELTER et F. PERSONNE8.), Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.

En vue d’acquérir une machine utile à son activité, la société SOCIETE2.) SARL aurait souscrit en date du 25 mars 2020 un contrat de crédit-bail auprès de SOCIETE1.) pour un montant de 168.000.- euros, dont le remboursement devait intervenir au 1er avril 2025 par 60 mensualités de 3.535,44.-euros TTC, chacune.

importance relative (Dalloz, Répertoire de procédure civile, Mesures d'instruction confiées à un technicien, expertise, n° 534 et 535).

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.

à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 20.535,21 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 août 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,Elle demande donc la condamnation des parties défenderesses à un montant total de (19.796,25 + 269,96 + 500 =) 20.535,21

le montant de 42.298,39.- euros au titre du prétendu préjudice matériel, le montant de 44.535,43.- euros au titre de la prétendue moins-value, le montant de 109.000.- euros à titre d’indemnité pour perte de jouissance pourle montant de 42.298,39.- euros au titre du prétendu préjudice matériel, le montant de 44.535,43.- euros au titre de la prétendue moins-

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’est

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (cf. M. PERSONNE8.) et F. PERSONNE9.), Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.

Elle soutient qu’elle a soumis une offre qui aurait trouvé l’accord des époux PERSONNE3.) en date du 9 mars 2016 pour un montant total de 535.916,20.-euros hors TVA.

Ils renvoient encore à l’article 535 du code pénal en vertu duquel celui ou celle qui aurait méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d’homme encourt un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251.- euros à 5.000.- euros.

la somme de 9.535.-euros HTVA (=11.155,95.-euros TTC) correspondrait au coût des 4 bacs de soutènement en acier SOCIETE4.) commandé spécialement pour ce chantier et selon les spécificités de ce chantier.

321.535,00.-euros

instance déposée en date du 20 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg par PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), partant, dit irrecevable la demande PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) et met à néant le jugement rendu en date du 9 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, répertoire fiscal n° 535/24, fait masse des frais et

1) 3.696,50 EUR HTVA pour la toiture terrasse de l’appartement n° 8 du 2e étage, 2) 28.535 EUR HTVA pour les défauts d’étanchéité des balcons, 3) 770 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (gonflement en surface), 4) 1.130 EUR HTVA pour les défauts du crépi sur la façade (salissures), 5) 225 EUR HTVA pour le taux d’humidité trop élevé dans la salle

1.535,64 € 368,65 €

Par jugement n°535/24 rendu le 9 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement au 2ème étage dans la résidence « ENSEIGNE1.) » sise à L-

1950, 535 ;

Terrain bâti : (8,46 ares x 351.000.- LUF / are) – 10 % de décote = 2.672.514.- LUF Construction : (952 m3 x 13.535.- LUF / m3 x 78,40 %) – 1 % de vétusté = 10.001.069,10 LUF Aménagement extérieur : (846 m2 – 138 m2) x 150.- LUF / m2 = 106.200.- LUF

Le préjudice subi serait ainsi de (535.025 x 5%/12 = 2.229,30 euros par mois =) 26.751,25 euros pour la période de DATE10.) à DATE11.).