Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1789/2025 RPL 535/23

Répertoire fiscal n° 1768/2025 RPL 535/24

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 4.535,68 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 21 novembre 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.535,68 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à

L-TRAV-535/21PERSONNE1.) d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’autre part introduite sous le rôle n°535/21.donne acte à PERSONNE1.) de son désistement d’instance et d’action introduite contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par requête du 6 août 2021 (rôle n°535/21);

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (2 mois x 6.267,89 euros, salaire mensuel brut moyen des mois d’avril à octobre 2019 inclus =) 12.535,78 euros.12.535,78 euros 2.000,00 euros14.535,78 eurosdit fondée la demande d’PERSONNE1.)

Or, au jour des plaidoiries, la société SOCIETE1.) resterait redevable d’un montant de 395.535,67 euros.

L-BAIL-535/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 535/23.

Il est en outre versé en cause un décompte rectifié des charges locatives redues pour la période du 1er janvier 2022 au 27 mai 2022 établi en date du 10 octobre 2023 en fonction des millièmes et des jours d’occupation d’un montant total de 1.535,71 euros à charge de PERSONNE1.), soit en définitive après déduction des avances sur charges et du montant de la

Recettes 2019 : 5.847,90 euros - Recettes 2020 : 40.907,70 euros - Recettes 2021 : 20.535,70 euros - Soit un total de 67.291,30 euros.

2021 et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 163.535 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il a finalement demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 2.535,91 €.2.535,91 € à titre de salaire pour les quinze premiers jours de la période d’essai.lui donne encore acte qu’il augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 2.535,91 €

Ceci aurait eu comme conséquence que Maître A.), qui serait devenu propriétaire de tous les actifs et passifs de la société SOC.1.) S.A., aurait dû s’acquitter (i) de la somme de 535,00 euros au titre de la taxe pour l’année 2017 auprès de l’Administration des Contributions Directes et (ii) de la facture du comptable s’élevant à un montant de 906,75 euros au

Suite à l’opposition formée le 23 août 2017 par la société LIBERTY TOURISM sprl contre l’injonction de payer européenne n° L-IPA-110/17, par laquelle le Tribunal a enjoint à la société LIBERTY TOURISM sprl de payer à la société IMPRIMERIE CENTRALE S.A. le montant de 4.535 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juillet 2015, les parties furentPar

1.535,20 euros payés indument à l’épouse de X.) à titre de soldes de congé.

36.900 EUR HTVA 5.535 EUR 2.800 EUR