Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes se trouvent consignés à suffisance de droit dans deux jugements rendus en date des 16 juin 2021, 20 avril 2022, 26 avril 2023 et 24 janvier 2024 sous les nos 778/21, 430/22, 535/23 et 86/24 dont les dispositifs sont conçus comme suit :Ad 535/23)Vu le jugement de ce siège n° 535/2023 du 26 avril 2023 ayant révoqué avec effet immédiat

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 200.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 535,64 euros,

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 535,00.- euros.NUMERO1.) du 4 juin 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme réclamée de 535,00.- euros.partant condamne la société à responsabilité limitée

A l’audience des plaidoiries du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire du montant de 3.535,50 euros pour la porter au montant total de 6.217,02 euros pour la période d’octobre 2022 à août 2024.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant net de 6.217,02 euros, avec les intérêts au taux légal

Par ailleurs, les défendeurs seraient encore redevables des taxes communales à hauteur de 2.535,73.- euros ainsi que des coûts pour travaux d’électricité et deC’est encore à bon droit que les requérants réclament le montant de 2.535,73.euros à titre d’arriérés de charges locatives, cette demande étant étayée à suffisance par le contrat de bail respectivement

535/24 du 13 mai 2024