Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux développements du ministère public, qui soutient que les faits libellés sub 6) sont susceptibles d’être qualifiés d’infraction en application de l’article 201a) du StGB (code pénal allemand), il résulte d’une décision du OLG Koblenz du 11 novembre 2008 (1 Ws 535/08) que le sauna d’un centre de wellness ouvert au public n’est pas visé par l

Quant aux virements des sommes de 19.535,38 euros et 18.750,71 euros en faveur de B) en date du 19 juillet 2002 et du 22 avril 2003 (virements visés sous le numéro 6)Le prévenu P2) restant en défaut de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société, il y a lieu de retenir que P2) a détourné telles sommes de 19.535,38 euros

Selon la doctrine et la jurisprudence françaises, le maintien dans un système automatisé de données constitue la suite logique de l’accès frauduleux et il est possible que les deux comportements se dissocient parfaitement (Cass 3 octobre 2007, nr 07-81.045, Cour Paris 5 avril 1994, cité AJ Pénal 2007, p.535).

3 930,00 -530,00 -183,00 -1 050,00 -650,00 -750,00 -85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

Il résulte du bilan récapitulatif versé par la BQUE1.) que le compte susvisé présente actuellement un solde de 6.535,36 euros.Il y a partant lieu d’ordonner la restitution du montant de 6.535,36 euros au profit de la BQUE1.).Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande en restitution de la BQUE1.), à l’exception

la photocopie d’une facture émise par Canon Luxembourg S.A. pour un montant de 36.535,11 LUF ;

1.535,48.-La partie civile demande la condamnation de P 1.) , P 2.) et P 3.) au montant de 1.535,48.-euros ou tout autre montant même supérieur.