Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal s’est ensuite limité à examiner la question de la restitution du « cash » de SOCIETE1.) que SOCIETE3.) admet avoir en dépôt sur ses comptes au 31 octobre 2012, à hauteur de 10.535.457,60 euros et de 6.740,08 US$, faisant remarquer qu’aucune pièce n’aurait été versée.

Par jugement civil rendu contradictoirement en date du 6 janvier 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») il a été fait droit à la demande de PERSONNE2.) en obtention de la somme de 33.535.- euros de la part de SOCIETE1.), augmentée des

L’affaire fut inscrite sous le numéro 185.535 du rôle.Par acte d’huissier du 27 septembre 2017, PERSONNE1.) mis en intervention SOCIETE2.) et PERSONNE2.) dans le rôle 185.535.Par acte d’huissier du 15 décembre 2017, PERSONNE1.) mis encore en intervention PERSONNE2.) et PERSONNE5.) dans le rôle 185.535.Par jugement n° 2019TALCH15/00620 du 8 mai 2019, le

Elle estime que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à ses revendications portant sur la somme de 278.535 EUR.Quant au montant de 278.535 EURC) fait ensuite valoir que c’est à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à ses revendications portant sur la somme totale de 278.535 EUR qui se décompose comme suit

Il est admis en cause que AA.) a signé en date du 1er octobre 2013, un compromis de vente relatif à maison à Lamadelaine avec un tiers pour le montant de 535.000 EUR et que l’acte notarié a été signé le 31 octobre 2013.

1950, 535 ;

Par la suite, l'expert a évalué le montant minimum d'honoraires à 107.535,68 euros hors taxes, en appliquant pour le calcul des honoraires un pourcentage minimum de 6,694, puis un taux de 10% pour les deux phases réalisées, soit 3% pour la recherche de données et 7% pour l'avant-projet, conformément à la « Recommandation de l'Ordre des Architectes et des

La demande en rescision des vendeurs est justifiée s’il est établi que le prix de vente les lèse de plus de sept douzièmes, c’est-à-dire si la valeur vénale du terrain est supérieure à 535.452.- euros (223.105 : 5 = 44.621 ; 44.621 X 12 = 535.452.- euros)En effet, si au moment de la vente la valeur réelle des biens vendus est supérieure à 535.452.- euros, le