Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel est recevable en la forme et quant au délai pour avoir été introduit par acte motivé déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch dans les quinze jours du jugement du 14 février 2025, conformément à l’article 535 du NCPC applicable à l’appel sur jugement de récusation.

Malaurie, L. PERSONNE13.) et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux : Defrénois, 11ème éd., 2020, n° 535. - F. Terré, Ph.

La société SOCIETE1.) lui aurait avancé la somme de 2.500 € en date du 13 juillet 2018, de sorte que son ancienne salariée devrait lui restituer la somme de 535,48 €.

La demande reconventionnelle relative à la condamnation de la société SOCIETE4.) à se voir payer la somme 9.535,50 euros en rapport avec des

Compte tenu du taux de conversion des francs luxembourgeois en euros, le seuil est de 536 euros à l’indice 100 (21.622 : 40,3399 = 535,9953, soit 536).La rémunération convenue dépassant le seuil de 3.858,31 euros (535,9932 x 719,84 : 100), la période d’essai de douze mois aurait été conforme à la loi et n’aurait pas pu être réduite à six mois.

Par requête déposée le 14 mars 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer un montant total de 24.535,82 € du chef de

Son préjudice matériel indemnisable s’élève dès lors, compte tenu des indemnités de chômage qu’il a touchées pendant cette période, à (4 x 2.156,74) – 7.091,31 = 1.535,64 €.Il suit de ce qui précède que la demande indemnitaire de l’intimé est fondée pour le montant total de (1.535,64 + 1.000) = 2.535,64 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation

747,50 € 535,00 € 378,40 € 4910,00€+p.m.L’appelant réclame pour 2006 un solde de 535 € et pour 2007 un solde de 378,40 €.

960,80 + 1.535,96 € ) de sorte que son dommage matériel s’élève à 3.913,99 €.

960,80 + 1.535,96 € ) de sorte que son dommage matériel s’élève à 3.913,99 €.

de départ de 3.535,55 €, en sus les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts

de départ de 3.535,55 €, en sus les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice.Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts