Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée se fonde sur l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile pour dire que l’appel est tardif étant donné qu’il a été introduit plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance entreprise, respectivement la remise de l’ordonnance aux avocats.

Il est de principe que la facture acceptée ne lie le débiteur que si les clauses de la facture sont compatibles avec les conditions stipulées lors de la perfection du marché (cf. La Facture par André Cloquet, n° 535).