Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°535 et suivants).

Le tribunal a dit la demande de C.) fondée pour la somme de 4.535,95 € et a condamné in solidum A.) et son assureur à payer au demandeur la somme de 4.535,95 €, avec les intérêts légaux à partir du 8 octobre 2016 jusqu’à solde.Le jugement entrepris est par conséquent également à confirmer en ce que le tribunal a dit fondée la demande de C.) et de la

Aux termes d’un contrat du 30 septembre 2002, intitulé « Compromis de vente », V) S.A., « représentée par Mr. K) », déclare vendre aux époux G)-M), un terrain à bâtir sis à Gilsdorf, rue des Jardins, inscrit au cadastre de la commune de Bettendorf, section C de Gilsdorf, d’une superficie de +6 ares, partie des numéros cadastraux 535/3568 et 540/2000, pour le

que les premiers juges ont dit les autres dépenses figurant au décompte fourni par justifiées à concurrence de 97.535.- francs, de sorte que sur le montant total prélevé elle doit rembourser