Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annexées au procès-verbal n°535/202 du 27 mai 2020.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 février 2013 sous le numéro 535/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 et du 7 mars 2013 au greffe du tribunal d’