Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la demande de la partie civile est seulement fondée à hauteur du montant de (18.637,87 – 3.101,99 =) 15.535,88 euros.à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le mondant de quinze mille cinq cent trente-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes (15.535,88 €) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Etant donné qu’il est constant en cause qu’en première instance, les frais de traitement se chiffraient au montant total de 210.805,20 euros (soit une différence de 2.535,43 euros) et que l’AAA n’avait pas réclamé le paiement du montant de 26.000 euros au titre de frais liés à l’aménagement du domicile, la demande de l’AAA est à dire fondée, par réformation

Selon la doctrine et la jurisprudence françaises, le maintien dans un système automatisé de données constitue la suite logique de l’accès frauduleux et il est possible que les deux comportements se dissocient parfaitement (Cass 3 octobre 2007, nr 0781.045, Cour Paris 5 avril 1994, cité AJ Pénal 2007, p.535).

OCME France, cassation partielle, BC V no 535).

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.Dans la mesure où la propriété

partant condamne E.) à payer à V.) la somme de mille cinq cent trente-cinq (1.535) euros avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2011, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

dans la catégorie des jugements définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

dans la catégorie des jugements définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

La condamnation au civil n’est en conséquence à maintenir qu’à concurrence de 113.535,92 euros.dit la demande civile de Maître Olivier WAGNER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 fondée à concurrence de cent treize mille cinq cent trente cinq euros et quatre-vingt-douze cents (113.535,92 €);partant condamne X à payer à

rembourser le montant de 535.450,01 euros du chef de deux prêts accordés les 2 et 21 décembre 1995 à S.) ainsi qu’à son épouse.D.) a ensuite engagé une seconde procédure civile devant la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit d’huissier du 10 octobre 2002, afin de se voir rembourser le montant de 535.450,01 euros du chef des deux

A.) demande à titre de réparation pour tous les préjudices subis un montant total de 535.000 euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts.

M.) avait garé sa voiture sur le parking et L.) ou T.) ont pris la veste (cf. notamment Wortprotokoll 17 – 535 LUXGSM M.) 1).M.) avait garé sa voiture sur le parking et L.) ou T.) ont pris la veste (cf. notamment Wortprotokoll 17 – 535 LUXGSM M.) 1).FALLAKTE 72: Confronté aux enregistrements M.)_1, 512, 513, 534, 535, 538, 539 et 543, M.) finit par

Vu les articles 534, 535 et 537 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Aux termes de l’article 535 du nouveau code de procédure civile celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du jugement, par acte au greffe, lequel sera motivé et