Décisions intégrales des juridictions judiciaires

906, note Y. Dumon) a considéré que la qualification de dette de la masse requiert une intervention active du curateur (cf. Florence George, op. cit., n° 535), tandis que dans des arrêts rendus respectivement le 7

Finalement une seule tour de stockage a été installée, au lieu des deux tours prévues initialement, ce qui entraînait une déduction de 7.680 EUR et portait le montant dû suivant les devis à 294.535 EUR.En cours de travaux, SOCIETE2.) a fait parvenir à SOCIETE1.) diverses factures et cette dernière a effectué des payements pour un montant total de 413.535 EUR

pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 59.535,43 euros, représentant sa créance évaluée provisoirement en principal, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais.La société SOC 2) a demandé à voir condamner la société SOC 1) et la société SOC 4) à lui payer la somme de 59.535,43 euros avec les intérêts tels que de droit jusqu’à solde, dire

A l’audience du 8 décembre 2016, les parties défenderesses ont demandé reconventionnellement la condamnation d’A au paiement du montant de 7.535,01 euros pour non-respect par le salarié du délai de préavis et d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.Le tribunal de travail a, par contre, déclaré fondée la demande reconventionnelle de la sàrl S2 en paiement

rapport à la partie adverse » (CEDH, NO.434/58, 30 JUIN1959, ANNUAIRE II, P.535).

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 18 juin 2014 B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A le salaire du mois de mars 2014 d’un montant de 6.535,85 euros ainsi que les frais de route pour les mois de janvier, février et mars 2014 d’un montant de 5.280 euros, soit un total sous déduction d’unL’

appréciable par rapport à la partie adverse ». ( CEDH, NO 434/58, 30 JUIN 1959, ANNUAIRE II, P.535).

L’ETAT interjette appel incident et demande le remboursement du montant de 27.535,30 € principalement contre la société appelante, et subsidiairement contre l’intimée.

exposés de 11.535,89 € qu’un montant de 2.000 €que l’ensemble des frais de reconversion, frais de voyage compris, pour un total de 11.535,89 € sont en relation causale directe avec le licenciement.

Par requête d’intervention notifiée le 8 novembre 1995 aux avoués de la société appelante et de l’intimé l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande acte qu’il a avancé pour la période du 25 juillet 1994 au 31 mai 1995 des indemnités de chômage complet d’un montant brut total de 535.304.- francs.cas où il serait débouté de son appel, à lui payer la somme de

la somme do 1»749.660 - 1^535.0od~