Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel est recevable en la forme et quant au délai pour avoir été introduit par acte motivé déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans les quinze jours du jugement, conformément à l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile applicable à l’appel sur jugement de récusation.

042.535 euros, dire que la demande en annulation des libéralités faites aux intimés est dépourvue d’objet, dire non fondées les demandes en annulation d’éventuelles donations déguisées ou indirectes.Les intimées déclarent qu’B. a payé l’impôt sur la plus-value de ses fonds propres et ils interjettent appel incident, les juges de première instance n’en ayant

A titre de revenu, elle touche les bourses CEDIES de l’ordre de 2.535 par semestre, soit environ 420 euros par mois.

Au titre de son appel principal contre ledit jugement, PERSONNE2.) critique le jugement déféré pour avoir retenu un montant de 980.535 LUF comme part devant revenir à PERSONNE1.), alors que l’expertise ne chiffrerait cette part qu’à 669.723 LUF.Il y a lieu de constater, tout d’abord, que le jugement du 19 mai 2003 contient effectivement une erreur en ce qu’

débouté B) de sa demande en obtention d’une récompense au titre de l’investissement de la somme de 23.535,78€ provenant de l’héritage de sa mère;voir dire que la récompense de 23.535,78€ pour les fonds recueillis lors du décès de sa mère lui est due par la communauté et la voir inscrire au compte établi à son nom ;B) fait valoir qu’il a vendu en date du 22

ledit compromis de vente prévoyait qu’un premier versement de 252.535,40 €, soit 20 % du prix de vente, était à régler au plus tard 24 heures après la signature du compromis de vente et que le solde du

L’appel aurait été relevé dans les formes prévues par l’article 535 du NCPC et serait régulier.

1962, 535).