Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel est recevable en la forme et quant au délai pour avoir été introduit par acte motivé déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch dans les quinze jours du jugement du 14 février 2025, conformément à l’article 535 du NCPC applicable à l’appel sur jugement de récusation.

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°535 et suivants).

La fiche de salaire de l’intimé du mois de juillet 2024 renseigne les montants cumulés de 18.731,93 EUR à titre de « Net à payer » et 7.535 EUR à titre d’acomptes payés pour la période de janvier à juillet 2024, soit un montant mensuel de 3.752,42 EUR (= [18.731,93 + 7.535] :7).

300 EUR qu’elle touche pour les cours de français, son salaire net total est de l’ordre de 1.535,56 EUR par mois.1.535,56 EUR pour la période du 13 mars au 31 mai 2024,1.291,82 (=1.535,56 - 243,74) EUR pour la période du 1er juin au 31 décembre 2024 et492,49 (= 1.535,56 - 243,74 - 799,33) EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

906, note Y. Dumon) a considéré que la qualification de dette de la masse requiert une intervention active du curateur (cf. Florence George, op. cit., n° 535), tandis que dans des arrêts rendus respectivement le 7

Le tribunal s’est ensuite limité à examiner la question de la restitution du « cash » de SOCIETE1.) que SOCIETE3.) admet avoir en dépôt sur ses comptes au 31 octobre 2012, à hauteur de 10.535.457,60 euros et de 6.740,08 US$, faisant remarquer qu’aucune pièce n’aurait été versée.

annexées au procès-verbal n°535/202 du 27 mai 2020.

Es werden 1% des Nettoauftragswertes, mithin 4.535,00 des Nettoauftragswertes nach Nachlass aus Angebot 20150180 als Konventionalstrafe pro Kalenderwoche vereinbart.

Par jugement civil rendu contradictoirement en date du 6 janvier 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg entre PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») il a été fait droit à la demande de PERSONNE2.) en obtention de la somme de 33.535.- euros de la part de SOCIETE1.), augmentée des

Elle demande, par réformation du jugement de première instance, à voir dire que le Tribunal était compétent pour connaître de la demande et, par évocation, voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 15.357,90 euros à titre de factures impayées, outre les intérêts ainsi que le montant de 1.535,79 euros à titre d’indemnisation forfaitaireEn l’espèce,

Finalement une seule tour de stockage a été installée, au lieu des deux tours prévues initialement, ce qui entraînait une déduction de 7.680 EUR et portait le montant dû suivant les devis à 294.535 EUR.En cours de travaux, SOCIETE2.) a fait parvenir à SOCIETE1.) diverses factures et cette dernière a effectué des payements pour un montant total de 413.535 EUR

Malaurie, L. PERSONNE13.) et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux : Defrénois, 11ème éd., 2020, n° 535. - F. Terré, Ph.

Ce serait à tort qu’il a uniquement tenu compte de la moitié du montant du loyer de 1.535 euros auquel il est tenu avec sa nouvelle épouse depuis le 1er juin 2023 en faisant abstraction des autres dépenses incompressibles qu’il a invoquées, à savoir un

Il ressort encore d’un avis bancaire de crédit du 31 octobre 2022 ainsi que d’un certificat du Fonds National de Solidarité (FNS) du 10 novembre 2023 que PERSONNE1.) a bénéficié d’un complément Revis du montant de 535,81 euros en octobre 2022, du montant mensuel moyen de 691,63 euros de janvier à août 2023 et du montant mensuel de 747,15 euros depuis

La société SOCIETE1.) lui aurait avancé la somme de 2.500 € en date du 13 juillet 2018, de sorte que son ancienne salariée devrait lui restituer la somme de 535,48 €.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 185.535 du rôle.Par acte d’huissier du 27 septembre 2017, PERSONNE1.) mis en intervention SOCIETE2.) et PERSONNE2.) dans le rôle 185.535.Par acte d’huissier du 15 décembre 2017, PERSONNE1.) mis encore en intervention PERSONNE2.) et PERSONNE5.) dans le rôle 185.535.Par jugement n° 2019TALCH15/00620 du 8 mai 2019, le

La demande reconventionnelle relative à la condamnation de la société SOCIETE4.) à se voir payer la somme 9.535,50 euros en rapport avec des

L’appel est recevable en la forme et quant au délai pour avoir été introduit par acte motivé déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans les quinze jours du jugement, conformément à l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile applicable à l’appel sur jugement de récusation.

de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le mois de juillet).

la demande de la partie civile est seulement fondée à hauteur du montant de (18.637,87 – 3.101,99 =) 15.535,88 euros.à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le mondant de quinze mille cinq cent trente-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes (15.535,88 €) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;