Décisions intégrales des juridictions judiciaires

116, 135, 187 et 535 ;l’article 535 de l’ancien Code d’instruction criminelle figure toujours au Code de procédure pénale actuellement en vigueur et a conservé son libellé initial.L’article 535 du CIC est identique à l’actuel article 535 du Code de procédure pénale qui dispose que, « Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu

Il importe de préciser que l’ouverture de crédit accordée par SOCIETE1.) aux appelants à concurrence de la somme de 535.000.- euros était destinée au préfinancement de l’attribution d’un droit d’emprunt dans le cadre d’un contrat d’épargne-logement « Schwäbisch-Hall », contrat qui le même jour a été cédé par les appelants à SOCIETE1.) en vue de garantir le

1re, 6 juillet 1976, n°75-13.535.

Par décision présidentielle du 20 novembre 2017, la ORGANISATION1.) a fait droit à la demande à partir du 1er août 2017 en fixant le montant mensuel brut de la pension à 535,08 euros en tenant uniquement compte de la durée du second

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 novembre 2016 sous le numéro 535/16 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 535 du Nouveau code de procédure civile,tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 535 du Nouveau code de procédure civile,au motif que << sauf à ajouter à la loi, l’appel entreprenant une décision de récusation doit, par conséquent, aux termes mêmes de l’article 535

535.

type 535 de couleur blanche du 5 mai 1995faussement indiqué comme numéro