Décisions intégrales des juridictions judiciaires

906, note Y. Dumon) a considéré que la qualification de dette de la masse requiert une intervention active du curateur (cf. Florence George, op. cit., n° 535), tandis que dans des arrêts rendus respectivement le 7

535, n° 932 et note de bas de page n° 1045.

justifiée pour le montant de 3.535,43 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 3.535,43 euros, à titre d’indemnisation du préjudice matériel, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 août 2020, jour de la perquisition domiciliaire menée au domicile de PERSONNE1.) où l’infraction relative à PERSONNE4.) a été

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (cf. M. PERSONNE3.) et F. PERSONNE4.), Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.

sanction (cf. M. ELTER et F. PERSONNE8.), Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.

0005 (5.354,31 euros) correspondant à 535,43 euros.2ème acompte DEV-2024-0005), de la facture no FAC-2024-0021 du 24 avril 2024 de 1.987,90 euros (travaux supplémentaires) et de 10 % du solde du DEV-2024-0005 (5.354,31 euros) correspondant à 535,43 euros.

augmente sa demande à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 6.535,81.- euros.

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 535,70.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2024 jusqu’à solde.La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESAS-713/25 pour le montant de 535,70.- euros, avec les

NUMERO7.), le 2 février 2015 - Porsche Panamera avec le n° de châssis NUMERO8.), le 24 février 2015 - Audi A6 avec le n° de châssis NUMERO9.), le 10 décembre 2015 - Porsche Cayenne avec le n° de châssis NUMERO10.), le 22 juin 2015 - BMW 535 avec le n° de châssis NUMERO11.), le 22 juin 2015 - BMW 640D avec le n° de châssis NUMERO12.), le 16 juillet 2015 - BMW

En vue d’acquérir une machine utile à son activité, la société SOCIETE2.) SARL aurait souscrit en date du 25 mars 2020 un contrat de crédit-bail auprès de SOCIETE1.) pour un montant de 168.000.- euros, dont le remboursement devait intervenir au 1er avril 2025 par 60 mensualités de 3.535,44.-euros TTC, chacune.

Vu l’ordonnance numéro 535/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction,c o n d a m n e PERSONNE1.), préqualifié, du chef des infractions retenues à sa charge, qui se

infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1285/24 du 9 octobre 2024 (Ve) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.En infraction à l’article 535 du

Répertoire n° 1789/2025 RPL 535/23

Répertoire fiscal n° 1768/2025 RPL 535/24

L’appel est recevable en la forme et quant au délai pour avoir été introduit par acte motivé déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch dans les quinze jours du jugement du 14 février 2025, conformément à l’article 535 du NCPC applicable à l’appel sur jugement de récusation.

116, 135, 187 et 535 ;l’article 535 de l’ancien Code d’instruction criminelle figure toujours au Code de procédure pénale actuellement en vigueur et a conservé son libellé initial.L’article 535 du CIC est identique à l’actuel article 535 du Code de procédure pénale qui dispose que, « Le prévenu qui ne sera pas en arrestation, l'accusé qui ne sera pas retenu

Les faits et rétroactes se trouvent consignés à suffisance de droit dans deux jugements rendus en date des 16 juin 2021, 20 avril 2022, 26 avril 2023 et 24 janvier 2024 sous les nos 778/21, 430/22, 535/23 et 86/24 dont les dispositifs sont conçus comme suit :Ad 535/23)Vu le jugement de ce siège n° 535/2023 du 26 avril 2023 ayant révoqué avec effet immédiat

importance relative (Dalloz, Répertoire de procédure civile, Mesures d'instruction confiées à un technicien, expertise, n° 534 et 535).

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, n° 535, p.

Notice 24553/20/CD Acte Sommation envoyée par le Parquet à la société civile SOCIETE2.) S.C.I., en date du 14 juillet 2020 Procès-verbal n°535/2022, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud du 12.07.2022 Extrait SOCIETE3.) au 3 février 2025 Extrait du casier Bulletin n° 1A défaut de régularisation, une enquête a été menée par la police