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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L6 035898/2007 du 5 juillet 2007, dressé par la Police belge, Zone 5344, Brigade Judiciaire Centralisée, arrondissement judiciaire de Bruxelles.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle