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Date
Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 06. Chambre
- 15. Chambre
-
19950620_TAL6_40484+41841+42643+42805+42920+42927+42959+43020+43027+43035+44511_pseudonymisé-accessible.pdf
1) du jugement no 534/92 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 décembre 1992 et dont le dispositif est conçu comme suit:
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre