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Date
Juridiction
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20240703_TREF_2299_pseudonymisé-accessible.pdf
arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240214_JPLTREF_570_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050 euros, au titre des arriérés de salaires restés impayés.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision au titre
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg