Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €

Elle fait encore valoir que si la partie défenderesse lui a en date du 8 novembre 2024 payé le montant de 2.534,48 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, on ne sait à défaut de fiche de salaire non périodique pour les congés non pris pas à quoi correspond ce montant.

Par requête déposée le 15 février 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s'y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 127.977,20 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que le montant de 2.534,

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait redevable d’une indemnité compensatoire pour 4,33 jours de congé non pris en 2022 et de 22,50 jours de congé non pris en 2023 et requiert de ce chef la somme de (611,96 € + 3.922,35 € =) 4.534,30.euros bruts.

la fiche de salaire d’avril 2002 renseigne un brut mensuel dû de 3.441,82 heures, ainsi que 157 heures de congés pour un montant brut de 3.216,46 euros, le tout pour un montant total net dû de 5.534,07 euros,

Pour l’année 2020 il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 534,96 euros correspondant à 2,167 jours de congés non pris.A titre de congés pour janvier 2020, PERSONNE1.) peut prétendre à un solde de congés de 2,167 jours, soit à la somme de 534,96 euros ((2,167 x 8 x 5.338,54 €)/173).

Le règlement général sur la protection des données octroie ainsi au délégué à la protection des données une certaine protection qui n’est pas absolue, comme l’a précisé la Cour de Justice de l’Union européenne dans son arrêt du 22 juin 2022 (CJUE, 22 juin 2022, C-534/20 dans la procédure AG/LH).

Il fait finalement valoir qu’il résulte des pièces qu’il a versées au dossier qu’il a encore engagé divers frais pour la scolarité de ses enfants à hauteur de 1.534,63 €, notamment pour des livres, fournitures, voyages scolaires, assurance scolaire, frais de casier, et que ces frais sont à prendre en charge par la partie défenderesse à hauteur de 50%, soit

soit en tout le montant de 23.534,70 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne la société société anonyme Y à payer à X la somme de 21.534,64 euros (vingt et un mille cinq cent trente-quatre euros et soixante-quatre cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Pour la période de janvier 2017 à la fin du préavis en mai 2017, le requérant a touché des rémunérations à hauteur de la somme de (2.870,64 + 2.750,38 + 3.534,90 + 2.629,48 + 2.367,23 =) 14.152,63 € de sorte qu’il a droit à une indemnité de congé de 1.542,64 € (14.152,63 x 10,90 %).