Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. alimentaire ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 1.534,34 euros à partir du 5 mars 2024.SOCIETE2.) et le Notaire PERSONNE3.), parties tierces saisies, pour avoir paiement du montant de 9.685,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 1.534,34 euros au titre de terme courant mensuel indexé à partir du 5 mars 2024.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch