Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En France, la dénaturation de l’écrit – théorie qui trouve son fondement dans les articles 1134 et 1341 du Code civil33 et dans les articles 4 et 534 ou 48035 du Code de procédure civile36 – consiste dans « la méconnaissance par le juge du fond du sens d’un écrit clair et précis »37.

Le 9 juillet 2018, SOCIETE8.) a acquis SOCIETE7.) et SOCIETE5.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de SOCIETE7.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE5.).Le 9 juillet 2018, SOCIETE8.) a acquis SOCIETE7.) et SOCIETE5.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à

2014, no 13-14.534 , D.

19 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°533, 3ème édition, LexisNexis, 2012 20 Ibidem 21 Ibidem 22 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°534, 3ème édition, LexisNexis, 2012 23 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°537, 3ème édition, LexisNexis, 2012

Il est encore à noter qu’au point 534 à la page 107 de leur sentence, les arbitres ont, dans le cadre de leurs développements relatifs à la dégradation des relations entre parties, relevé ce qui suit :Il est encore à noter qu’au point 534 à la page 107 de leur sentence, les arbitres ont, dans le cadre de leurs développements relatifs à la dégradation des

en ce que la 2ième Chambre de la Cour d'appel a, quant au volet relatif à la non-distribution de la quote-part du bénéfice en faveur de l'actuel demandeur en cassation, motivé sa décision du 21 avril 2021 en ce sens que la somme y revendiquée à hauteur de 45.534,18 € correspondrait, par changement des motifs des premiers Juges et en réalité, à l'imposition

Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 novembre 2015 sous le numéro 534/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Qu'en effet, et bien que le Syndicat des copropriétaires de la «B)» a invoqué notamment, pour justifier les travaux concernés, la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi que certaines règles ITM (ITM CL 501.1, CL 534.2 et CL 34.4), il s'avère cependant qu'en réalité aucun fondement légal ne trouve s'appliquer en l'espèce aux travaux

534, cité par PESCATORE, mentionné ci-avant, n° 233, page

Attendu que la Recommandation 77/534/CEE de la Commission du 25 juillet 1977 portant sur un code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières ne lie pas les Etats membres quant aux résultats à atteindre ;A.4 du chapitre VI du règlement d’ordre intérieur de la Bourse issu de cette directive, la Recommandation 77/534/CEE

comptes courants, c,-à-d. le montant de 3.732.534,-3,752.534,- francs seulement;