Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 49.942,84.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit sur la somme de 33.408,72.- EUR à partir du 26 février 2024 et sur la somme de 16.534,12.EUR à partir du 19 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à des frais de remise en état, de travaux supplémentaires, de charges diverses et de frais de nettoyage au montant de (35.400 + 1.299,27 + 534,95 + 464 =) 37.698,22 euros.

2.800,00 € 2.450,00 € 2.400,00 € 1.534,09 € 5.000,00 € 1.400,00 € 2.500,00 €En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel d’un montant total de 1.534,09 € qui est constitué d’une part de frais d’expertise et d’autre part de frais pour se reloger ainsi que de frais de nourriture, il y a lieu de

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 29 mai 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 2.534,52 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2022 à janvier

Dossier n° L-BAIL-534/24Par jugement n° 2786/24 du 13 septembre 2024 (rôle n° L-BAIL-534/24) rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal de paix de céans a retenu en ces termes :

Il résulte des pièces versées que suivant contrat d’hébergement et de prise en charge conclu le 15 juillet 2021, l’établissement public ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) une chambre à la ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix mensuel indexé de 2.534,64 euros.

L-BAIL-534/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 534/23.Par jugement no L-BAIL-534/23 rendu en date du 16 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) et en premier ressort, après avoir dit la demande de la société SOCIETE1.) recevable en la

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1.534,09 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Pour le surplus, elle réclame indemnisation de son préjudice matériel estimé à ce jour à la somme de 1.534,09 euros, se décomposant comme suit :

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de de la société SOCIETE1.) S.A. en condamnation de SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 534,71 € à titre de « refacturation d’une facture SOCIETE3.) », SOCIETE2.) SARL ne contestant pas cette demande.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour le montant réclamé de 534,71 € à titre de

Répertoire n° 1552/2023 E-BAIL-534/22

54.473,32 – (5.612,74/31 x 14 =) 2.534,79 (loyer mois de mars 2020) – (5.612,74/31 x 25 =) 4.526,40 (loyer du mois de mai 2020) – (5.612,74/

E-Bail-534/15

Suivant contrat de bail commercial signé le 25 février 2011, la société à responsabilité limitée AAAAAAA S.àr.l. (ci-après la société AAAAAAA) a donné en location à la société BBBBBBB en voie de constitution un local commercial dans le complexe commercial moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.534,88 € HTVA , assorti d’avances sur charges de 3 €/