Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il a encore remis une liste de 24 factures sur lesquelles figurent, d’après lui, une fausse signature, pour un montant total de 41.534,36 euros.

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  2. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (voir p.ex. CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X ; CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X).

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  3. Il résulte des décomptes « Bonusabrechnungen » relatifs au numéro de partenaire N°P1.), que le chiffre d’affaires total réalisé par P1.) avec l’activité de promotion des produits « PROD1.) » pendant la période de 2006 à 2011 était de 218.534,73 euros.

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  4. faux et de démissionner le cas échéant pour éviter de devoir engager sa responsabilité pénale (CSJ, corr., 17 décembre 2008, n° 534/08 X).

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  5. Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants (CSJ corr. 17 décembre 2008, n° 534/08 X)

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  6. Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (voir p.ex. CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X ; CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X).

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  7. La subordination envers l’employeur qui fait pression pour qu’un salarié rédige un faux, n’est pas une pression à ce point irrésistible qu’il s’agirait d’un état de contrainte au sens de l’article 71-2 du Code pénal et excluant la responsabilité pénale (CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X ; CSJ, 13 juillet 2010, n° 334/10 V).

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  8. et PC1.) la somme de 61.034,10 euros reçue en vertu de virements bancaires de 66.000 euros du 14 septembre 2006 et 5.534,10 euros du 19 juin 2007 pour compte de (Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 66.000 euros à partir du 14 septembre 2006 et la somme de 5.534,10 euros à partirSur le plan pénal, le Tribunal a

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  9. Vu le rapport n° 2010/36962/534/ZL du 17 novembre 2010 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Bettembourg.

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  10. le 28/09/1995 pour la somme de 56.872 francs - le 23/03/1996 pour la somme de 24.246 francs - le 06/06/1996 pour la somme de 55.063 francs - le 07/11/1996 pour la somme de 53.024 francs - le 04/04/1997 pour la somme de 53.534 francsen l’espèce, à douze reprises entre le mois de mars 1995 et le mois d’avril 1997, de s’être fait remettre les sommes de 55.413,

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