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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 13.534,85 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    montant total de 7.562,18 €, - copie de la facture concernant des affiches de la vente publique de 344,44 €, - 3 notes d’honoraires du notaire Maître KESSELER au montant total de 2.419,11 €, - décompte provisoire des frais d’adjudication sur un montant de 11.011,69 €, - décompte du prix de vente résultant sur un montant de 168.534,76 €, - déclaration du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    283 portant sur un montant de 68.112,- flux 34) bon de commande n° 771 portant sur un montant de 130.738,- flux 35) bon de commande n° 749 portant sur un montant de 56.526,- flux 36) bon de commande n° 788 portant sur un montant de 105.972,- flux 37) bon de commande n° 247 portant sur un montant de 61.534,- fluxbon de commande n° 788 portant sur un montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    articles 66, alinéas 2 et 3, et 67 du Code pénal ( Cass. belge 23 décembre 1998, Pas. Belge 1998 (I/534)).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle