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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants (CSJ corr. 17 décembre 2008, n° 534/08 X) : 1) une dénonciation spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé par écrit, 5) à l’autorité et 6) contre une personne déterminée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de PREVENU 1.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.o r d o n n e la confiscation: 1) - des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P1.), de sorte que la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle