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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    permette(nt) de présumer que le taux d’alcoolémie du conducteur excède le taux légal d’alcool qui lui est applicable, même en l’absence de tout signe extérieur d’ivresse ou d’influence d’alcool (CSJ, 30 novembre 2015, n° 534/15 VI).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants (CSJ corr. 17 décembre 2008, n° 534/08 X) : 1) une dénonciation spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé par écrit, 5) à l’autorité et 6) contre une personne déterminée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de PREVENU 1.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.o r d o n n e la confiscation: 1) - des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P1.), de sorte que la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle