Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef du délit retenu à sa charge à une peine d'emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.534,69 euros;

L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541

L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541