Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 534,78 euros;

Ainsi, l’intention frauduleuse peut porter non seulement sur la fin poursuivie, mais également sur le moyen employé pour parvenir à cette fin (Cour, Xe chambre, 17.12.2008, n° 534/08 ; TAL, 16e chambre, 10.06.2021, n° 1252).Par ailleurs, l’intention frauduleuse peut porter non seulement sur la fin poursuivie, mais également sur le moyen employé pour parvenir

Il suffit qu’en dissimulant certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux, le faisant apparaître, faussement comme devant entraîner une sanction. (CSJ corr. 17 décembre 2008, n°534/08 X).

Il suffit qu’en dissimulant certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux, le faisant apparaître, faussement comme devant entraîner une sanction. (CSJ corr. 17 décembre 2008, n°534/08 X).

1) une déclaration spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé par écrit, 5) à l’autorité, 6) contre une personne déterminée, (CSJ corr., 17 décembre 2008, n°534/08 X).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour les analyses toxicologiques de 513,30 euros, ces frais liquidés à 534,22 euros ;