Décisions intégrales des juridictions judiciaires

permette(nt) de présumer que le taux d’alcoolémie du conducteur excède le taux légal d’alcool qui lui est applicable, même en l’absence de tout signe extérieur d’ivresse ou d’influence d’alcool (CSJ, 30 novembre 2015, n° 534/15 VI).

10.09.2020 -194.534,38

10.534,19

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 534,78 euros;

Ainsi, l’intention frauduleuse peut porter non seulement sur la fin poursuivie, mais également sur le moyen employé pour parvenir à cette fin (Cour, Xe chambre, 17.12.2008, n° 534/08 ; TAL, 16e chambre, 10.06.2021, n° 1252).Par ailleurs, l’intention frauduleuse peut porter non seulement sur la fin poursuivie, mais également sur le moyen employé pour parvenir

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et a une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 534,12 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 13.534,85 €

Il suffit qu’en dissimulant certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux, le faisant apparaître, faussement comme devant entraîner une sanction. (CSJ corr. 17 décembre 2008, n°534/08 X).

Il suffit qu’en dissimulant certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux, le faisant apparaître, faussement comme devant entraîner une sanction. (CSJ corr. 17 décembre 2008, n°534/08 X).

montant total de 7.562,18 €, - copie de la facture concernant des affiches de la vente publique de 344,44 €, - 3 notes d’honoraires du notaire Maître KESSELER au montant total de 2.419,11 €, - décompte provisoire des frais d’adjudication sur un montant de 11.011,69 €, - décompte du prix de vente résultant sur un montant de 168.534,76 €, - déclaration du

1) une déclaration spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé par écrit, 5) à l’autorité, 6) contre une personne déterminée, (CSJ corr., 17 décembre 2008, n°534/08 X).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 29350/23/CC et notamment le procès-verbal numéro 534/2023 du 8 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Il a encore remis une liste de 24 factures sur lesquelles figurent, d’après lui, une fausse signature, pour un montant total de 41.534,36 euros.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille trois cents (1.300) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour les analyses toxicologiques de 513,30 euros, ces frais liquidés à 534,22 euros ;

Il doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure (voir p.ex. CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X ; CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X).

534,13

graves considérés ensemble, permette(nt) de présumer que le taux d’alcoolémie du conducteur excède le taux légal d’alcool qui lui est applicable, même en l’absence de tout signe extérieur d’ivresse ou d’influence d’alcool » (CSJ arrêt n° 534/15 VI, 30 novembre 2015).

Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants (CSJ corr. 17 décembre 2008, n° 534/08 X) : 1) une dénonciation spontanée, 2) le caractère méchant de la dénonciation, 3) un fait faux, 4) adressé par écrit, 5) à l’autorité et 6) contre une personne déterminée

Il résulte des décomptes « Bonusabrechnungen » relatifs au numéro de partenaire N°P1.), que le chiffre d’affaires total réalisé par P1.) avec l’activité de promotion des produits « PROD1.) » pendant la période de 2006 à 2011 était de 218.534,73 euros.

534/08 X).