Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16.534,08 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Au vu de l’actif réalisé par le liquidateur, SOCIETE1.) aurait encore consigné un montant de 534,90 euros sur le compte tiers de son mandataire, Maître Maïka SKOROCHOD.

Une facture n° 0713/2021 du 9 juin 2021 pour un montant de 1.534,55 EUR ;

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 11.534,16 EUR HTVA sur base de l’article 1134 du Code civil.montant de 23.500,- EUR, un solde de 11.534,16 EUR resterait impayé.Dans ses conclusions notifiées le 8 mars 2021, dans le cadre d’une instance pendante devant la 10ème chambre du tribunal d’arrondissement

1) du jugement no 534/92 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 décembre 1992 et dont le dispositif est conçu comme suit: