Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. SOCIETE3.) au paiement du montant de 27.534,55 EUR, avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023,En application de l’article 4 des Conditions générales, et dans la mesure où PERSONNE1.) aurait résilié unilatéralement le contrat, il y aurait dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. En premier lieu, SOCIETE1.) aurait souffert la perte d’un avantage concurrentiel, sinon un trouble commercial existant indépendamment de la perte de clientèle, en ce que SOCIETE2.) aurait indûment profité des efforts promotionnels et marketing réalisés par SOCIETE1.), qui se seraient chiffrés à 140.534,04 EUR depuis sa création en 2015, soit environ 28.106,

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  3. L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, Larcier, n°534, p. 559).

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  4. L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, Larcier, n°534, p. 559).

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  5. Par requête déposée le 8 octobre 2008, à 15.00 heures, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la Banque ») établie et ayant son siège social à Luxembourg, 534, rue de Neudorf, a demandé son admission à la procédure de sursis de paiement.ayant son siège

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  6. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre dire que SOC.1.) est débitrice de la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. en liquidation d’un montant de 690.534,11 USD, que c’est à bon droit que la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. en

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