Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16.534,08 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Au vu de l’actif réalisé par le liquidateur, SOCIETE1.) aurait encore consigné un montant de 534,90 euros sur le compte tiers de son mandataire, Maître Maïka SKOROCHOD.

Une facture n° 0713/2021 du 9 juin 2021 pour un montant de 1.534,55 EUR ;

SOCIETE3.) au paiement du montant de 27.534,55 EUR, avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023,En application de l’article 4 des Conditions générales, et dans la mesure où PERSONNE1.) aurait résilié unilatéralement le contrat, il y aurait dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) et SOCIETE3.) au

Elle demande à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 11.534,16 EUR HTVA sur base de l’article 1134 du Code civil.montant de 23.500,- EUR, un solde de 11.534,16 EUR resterait impayé.Dans ses conclusions notifiées le 8 mars 2021, dans le cadre d’une instance pendante devant la 10ème chambre du tribunal d’arrondissement

En premier lieu, SOCIETE1.) aurait souffert la perte d’un avantage concurrentiel, sinon un trouble commercial existant indépendamment de la perte de clientèle, en ce que SOCIETE2.) aurait indûment profité des efforts promotionnels et marketing réalisés par SOCIETE1.), qui se seraient chiffrés à 140.534,04 EUR depuis sa création en 2015, soit environ 28.106,

Dans ses conclusions du 18 novembre 2019, SOCIETE1.) demande au tribunal de condamner SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 1.656.534,92 CHF, correspondant à la différence entre le prix d’achat du Titre (y compris les frais de commission) et le prix de vente

53.114.466,- USD pour les actions de SOC1) LIEU1) - 90.885.534,- USD pour les actions de SOC1) MEXICO.

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, Larcier, n°534, p. 559).

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, Larcier, n°534, p. 559).

un montant total de EUR 4.534.315,71 a été déposé en 1999 sur ces deux comptes.

la société anonyme BALSPEED RE S.A., établie et ayant son siège social à L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.186, élisant domicile en l'étude de Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

534 / 11 Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille onze.

Par requête déposée le 8 octobre 2008, à 15.00 heures, au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A. (ci-après « la Banque ») établie et ayant son siège social à Luxembourg, 534, rue de Neudorf, a demandé son admission à la procédure de sursis de paiement.ayant son siège

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre dire que SOC.1.) est débitrice de la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. en liquidation d’un montant de 690.534,11 USD, que c’est à bon droit que la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. en

1) du jugement no 534/92 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 décembre 1992 et dont le dispositif est conçu comme suit: