Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022, sur la somme de 23.916,95 euros, et - des pénalités de 750.- euros et de 784,56 euros (= 1.534,56 euros).S’agissant de la clause pénale, PERSONNE2.) indique ne pas non plus contester le quantum réclamé par la société PERSONNE1.) à ce titre, à savoir les montants de 750.euros et de 784,56 euros, correspondant à un total de 1.534,56 euros, mais estime qu

et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 534 et suivants).

Il est par ailleurs de principe que cette obligation est une obligation de moyens (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°509, p.534).

Il est par ailleurs de principe que cette obligation est une obligation de moyens (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 3e édition 2014, n°509, p.534).

et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (cf. M. E. et F. S., op. cit., n° 534 et suivants).

et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n° 534 et suivants).