Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de la société SOCIETE3.), d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 23.534 EUR au titre de la perte d’exploitation pour les 160 nuitées perdues avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.L’expert confirmerait qu’

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (La Copropriété des Immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, Marc Elter et Fernand Schockweiler, édition 1978, Luxembourg, n°534 et s.

Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.€ 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 +

534,21 euros

La réparation de ces aspects d’IPP qui ne traduisent pas par une diminution du salaire se réalise par l’allocation d’un forfait (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°786, p.534).

Le demanderesse a fait exposer dans l’assignation que le montant réclamé au demandeur représente à hauteur de 34.534,52 euros une remise commerciale qu’elle a été obligée d’accorder à l’administration communale de C afin d’éviter de voir sa responsabilité engagée suite aux négligences du défendeur.34.534,52 euros pour une remise commerciale qu’elle a été