Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35, 534).

Pour le mois d’août 2022, la somme de 5.068,38 euros a été payée au lieu de 2.534,19 euros.Pour les mois de septembre 2022, octobre 2022 et novembre 2022, le montant de 2.540.- euros a été payé au lieu de 2.534,19 euros.Le montant de 2.538.- euros a été payé, au lieu de la somme de 2.534,19 euros.En août 2022, il a même payé la somme de 5.068,38 euros au

35, 534 ;

facture n° NUMERO3.) du 8 mars 2016 d’un montant de 1.534,01 euros, pour la période du 1er mars 2016 au 31 mai 2016,

en troisième lieu la fraude et l'abus de majorité (ELTER & SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, éd.1978, nos 534 et suivants ;

Droit Européen des Droits de l’Homme, J.F RENUCCI, LGDJ, 2e.ed., page 534, et jurisprudences y citées).

35, 534).

35, 534).

35, 534).

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui a, (i) par réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2011, validé la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 2.534,30 euros au titre d’arriérés de

Les époux PERSONNE4.) augmentent par ailleurs leur demande en condamnation, suivant décompte actualisé englobant l’exercice juillet 2010 à juin 2011, à la somme de 4.534,26 euros.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui a, (i) par réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2011, validé la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 2.534,30 euros au titre d’arriérés de

Quant aux dépenses médicales, le premier juge a constaté que « PERSONNE2.) demande d’une part le remboursement du montant de 809,20 euros correspondant à la facture SOCIETE2.) du 6 juin 2007 ainsi que le montant de 534,83 euros correspondant à des frais médicaux qui n’auraient pas été pris en charge par la Sécurité Sociale».

Suivant ordonnance n° NUMERO1.) rendue par le juge paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pour avoir paiement de la somme de 15.534,95 euros,

net d’environ 1.534,30 euros.

Aux indemnités s’ajoute le salaire de sa concubine, de 1.534,08 euros par mois.Il vit en concubinage avec Madame PERSONNE6.) qui touche un salaire net de 1.534,08 euros par mois et avec qui il a eu encore trois enfants.

A l’audience du 19 mai 2011 devant le premier juge, la société anonyme SOC2.) S.A. a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et charges à la somme de 534.201,- euros.partant condamné la société anonyme SOC1.) SPA à payer à la société anonyme SOC2.) S.A. la somme de 534.201,47 euros avec les intérêts légaux sur 472.123,25 euros à partir de l’

A l’audience du 19 mai 2011 devant le premier juge, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers et charges à la somme de 534.201,- euros.partant condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. la somme de 534.201,47 euros avec les intérêts légaux sur 472.123,25 euros à partir

Il résulte de tous les développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la saisie-arrêt est à valider pour un montant de (3.384,96 – 850,66 =) 2.534,30 euros.valide la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de

Par ailleurs, la preuve de la relation de cause à effet, s’établit par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cass 2e civ 29 avril,1969 D1969, 534 Cass 1ere civ 28 mars 2000, D.