Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au dernier état des conclusions récapitulatives du 30 juin 2023 de la SOCIETE1.), cette dernière réclame la condamnation des consorts PERSONNE3.) au montant total de 22.534,74 euros, après avoir déduit, entre autres, les deux moins-values, telles que retenues par l’expert judiciaire Frank ERPELDING.

le dépassement de pouvoir et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

Il y aurait lieu de déclarer fondée sa demande en paiement portant sur les montants de 534,76 euros et de 2.398 euros relative aux postes menuiseries extérieures et débouter les époux PERSONNE1.) de toutes ses demandes reconventionnelles pour ne pas être fondées.

Selon conclusions du 20 août 2021, PERSONNE1.) sollicite le remboursement du montant de 19.534,18 euros à titre de frais d’avocat engagés.

L’expert a retenu que la perte totale du soutien financier suite au décès de D.) se chiffre à la somme de 100.534,13 euros, soit, après recours de la C.N.A.P., un montant de 57.617,65 euros au profit de A.) et de B.), fils mineur du couple.

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg a fixé au montant de 48.534,30 euros TTC le montant des frais et honoraires et dont le détail s'établit comme suit: 40.000 euros HTVA au titre d'honoraires 2.000 euros au titre de frais de dossier 234,30 euros au titre de frais de déplacement

vis de la Banque, par un gestionnaire de fortune professionnel, l’obligation de conseil de la Banque se voit sensiblement atténuée et son rôle se limite alors essentiellement à obéir aux ordres de celui-ci. (G. Ravarani, op. cit., n° 534)