Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si la clause pénale prévue dans l’acte notarié du 14 mai 2021 ne devait pas être déclarée nulle et non écrite, alors les indemnités de retard s’élèveraient actuellement au montant de 27.234 euros (51,00 euros x 534 jours ouvrables écoulés entre le 1er janvier 2023 et le 5 février 2025).

le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n°534 et suivants).

1.833,78 € 2.534,97 € 19.646,91 €Pour les frais de « MOTEURS » de 1.833,78 euros et de « rbt Moteurs » de 2.534,97 euros, les parties défenderesses font valoir que la partie demanderesse ne verserait qu’une preuve de paiement d’un montant de 512,65 euros.En l’absence d’autres contestations par rapport aux frais de « MOTEURS » de 1.833,78 euros et de « rbt

et en troisième lieu, la fraude et l'abus de majorité (M. PERSONNE8.) et F. PERSONNE9.), op.cit., n°534 et s.

Une seconde offre de prix (offre de prix 2) d’un montant de 25.981.- euros leur aurait été adressée, puis une offre modifiée d’un montant de 27.534.- euros, prenant en compte uneLe montant de 27.534.- euros aurait uniquement concerné la position n°1 de l’offre.27.534 €Le montant de l’offre de prix n°2 s’élève au montant de 27.534.- euros.

Ce poste est chiffré au montant de 113.534,64.- euros pour se rapporter aux factures SOCIETE31.)

voir condamner les parties assignées au versement des intérêts au taux légal prévus dans le jugement du 31 juillet 2020 d’un montant de 34.534,08.- euros,assignation pour un montant de 34.534,08.- euros et l’indemnité de procédure allouée d’un montant de 1.500.- euros.

le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (M. PERSONNE11.) et F.PERSONNE12.), Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, édition 1978, n°534 et suivants).

sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de cessionnaire de toutes les obligations actives et passives en lien avec le « contrat de réservation » signé en date du 12 juillet 2013 suivant cession intervenue en date du 21 mai 2015, devenue opposable en date du 6 juillet 2015, sinon à la société SOCIETE1.) S.àr.l., le montant de 534.655,

534 et suivants).

le dépassement de pouvoir et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (PERSONNE4.) et PERSONNE5.), Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

utilement agir, c’est-à-dire à l’échéance convenue (Ph. SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n° 591, p. 533 et 534).

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, n°534, p.559).