Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 1er octobre 2024, l’SOCIETE1.) ASBL a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 16.534,71.- EUR à titre d’arriérés de

Rép.no 3921/2025 (rôle L-TRAV-534/23)

En l’espèce, suivant la grille salariale de la société SOCIETE1.), le dernier salaire de PERSONNE1.) aurait été de 3.534,11.- euros, tandis que suivant le barème de la CCT de la société SOCIETE2.), il aurait pu prétendre à un salaire mensuel de 4.546,47.- euros.

condamne la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 49.942,84.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit sur la somme de 33.408,72.- EUR à partir du 26 février 2024 et sur la somme de 16.534,12.EUR à partir du 19 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

de février 2023 – mars 2023 : 3.534,28 x 25 % x 2 = 1.767,14 euros - pour les mois de avril 2023 – août 2023 : 3.622,62 x 25 % x 5 = 4.528,28 euros - pour les mois de septembre 2023 – décembre 2023 : 3.713,17 x 25 % x 4 = 3.713,17 euros - pour les mois de janvier 2024 – avril 2025 : 3.745,18 x 25 % x 16 = 14.980,72 euros

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à des frais de remise en état, de travaux supplémentaires, de charges diverses et de frais de nettoyage au montant de (35.400 + 1.299,27 + 534,95 + 464 =) 37.698,22 euros.

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO5.) du 19 décembre 2023 d’un montant de 3.534,52.-EUR.

soient âgés de 19 ans pour la cadette à 26 ans pour l’aînée, il déclare toujours payer un secours alimentaire de 534,80 euros, soumis à indexation, par mois.Il faudra également que PERSONNE1.) fasse des démarches pour faire apprécier la redevabilité du secours alimentaire de 534,80 euros toujours payé pour les quatre enfants.

Dossier n° L-BAIL-534/24Par jugement n° 2786/24 du 13 septembre 2024 (rôle n° L-BAIL-534/24) rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal de paix de céans a retenu en ces termes :

Il résulte des pièces versées que suivant contrat d’hébergement et de prise en charge conclu le 15 juillet 2021, l’établissement public ORGANISATION1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) une chambre à la ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un prix mensuel indexé de 2.534,64 euros.

Par requête déposée le 15 février 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s'y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 127.977,20 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que le montant de 2.534,

arriéré de salaire du mois de juillet 2022, - 534,80 euros à titre d’arriéré de salaire du 1er au 5 août 2022 - 1.970,16 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 13 avril 2023, sinon à partir du 8 mai 2023, sinon à partir du 19 juin 2023, sinon à partir de la demande en justice

L-BAIL-534/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 534/23.Par jugement no L-BAIL-534/23 rendu en date du 16 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) et en premier ressort, après avoir dit la demande de la société SOCIETE1.) recevable en la

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 1.534,09 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Pour le surplus, elle réclame indemnisation de son préjudice matériel estimé à ce jour à la somme de 1.534,09 euros, se décomposant comme suit :

réparations suivantes : (i) peinture (1.068,00 euros), (ii) filtre à huile (534,00 euros), (iii) clignoteur droit (12,33 euros) et (iv) contrôle technique et repassage (97,01 euros).

la fiche de salaire d’avril 2002 renseigne un brut mensuel dû de 3.441,82 heures, ainsi que 157 heures de congés pour un montant brut de 3.216,46 euros, le tout pour un montant total net dû de 5.534,07 euros,

Répertoire n° 1043/2024 RPL 534/23

Suivant fiches de salaires des mois de juin à août 2023 versées en cause, PERSONNE1.) justifie une créance non sérieusement contestable de (2.508,24 + 2.508,24 + 2.518,39=) 7.534,87 euros bruts, dont à déduire l’acompte net de 1.050 euros, au titre des arriérés de salaires restés impayés.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en provision au titre

Pour l’année 2020 il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 534,96 euros correspondant à 2,167 jours de congés non pris.A titre de congés pour janvier 2020, PERSONNE1.) peut prétendre à un solde de congés de 2,167 jours, soit à la somme de 534,96 euros ((2,167 x 8 x 5.338,54 €)/173).