Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait redevable d’une indemnité compensatoire pour 4,33 jours de congé non pris en 2022 et de 22,50 jours de congé non pris en 2023 et requiert de ce chef la somme de (611,96 € + 3.922,35 € =) 4.534,30.euros bruts.

alimentaire ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 1.534,34 euros à partir du 5 mars 2024.SOCIETE2.) et le Notaire PERSONNE3.), parties tierces saisies, pour avoir paiement du montant de 9.685,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 1.534,34 euros au titre de terme courant mensuel indexé à partir du 5 mars 2024.

Répertoire: 534/2024

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de de la société SOCIETE1.) S.A. en condamnation de SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 534,71 € à titre de « refacturation d’une facture SOCIETE3.) », SOCIETE2.) SARL ne contestant pas cette demande.dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour le montant réclamé de 534,71 € à titre de

Répertoire n° 1552/2023 E-BAIL-534/22

Pour la période de janvier 2017 à la fin du préavis en mai 2017, le requérant a touché des rémunérations à hauteur de la somme de (2.870,64 + 2.750,38 + 3.534,90 + 2.629,48 + 2.367,23 =) 14.152,63 € de sorte qu’il a droit à une indemnité de congé de 1.542,64 € (14.152,63 x 10,90 %).

E-Bail-534/15

Suivant contrat de bail commercial signé le 25 février 2011, la société à responsabilité limitée AAAAAAA S.àr.l. (ci-après la société AAAAAAA) a donné en location à la société BBBBBBB en voie de constitution un local commercial dans le complexe commercial moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.534,88 € HTVA , assorti d’avances sur charges de 3 €/