Décisions intégrales des juridictions judiciaires

534,80 €La demande relative à l’incapacité temporaire totale de 5 jours est fondée pour le montant de 534,80 € au vu du certificat médical du 11 juillet 2021 du Dr PERSONNE16.) qui a prescrit une incapacité de travail de cinq jours à la demanderesse au civil.La demande au civil est partant fondée à concurrence du montant (534,80 € + 3.000 € + 259,23 € + 1.

infraction libellée sub 8.), le montant de 534,46 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juin 2021, jour de la demande en justice, jusqu'à solde, et 2. à la société à responsabilité limitée (La demande de l’administration communale de la ville de Differdange en paiement du montant de 534,46 euros à titre de dommage matériel subi est en relation

Ils ont tiré des déclarations des consommateurs qu’entre 2010 et le 25 avril 2018, jour auquel le numéro « TEL1 » a arrêté de fonctionner, la valeur absolue minimale de 24.291,5 grammes d’héroïne d’une valeur de 534.950 euros a été vendue à des consommateurs.L’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Il résulte des décomptes « Bonusabrechnungen » relatifs au numéro de partenaire N°P1.), que le chiffre d’affaires total réalisé par P1.) avec l’activité de promotion des produits « PROD1.) » pendant la période de 2006 à 2011 était de 218.534,73 euros.

534/08 X).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 9 novembre 2017, sous le numéro 534/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de

janvier 1989, Pas 27, p.306) (Cour 17 décembre 2008N°534/08 X).

janvier 1989, Pas 27, p.306) (Cour 17 décembre 2008N°534/08 X).

La subordination envers l’employeur qui fait pression pour qu’un salarié rédige un faux, n’est pas une pression à ce point irrésistible qu’il s’agirait d’un état de contrainte au sens de l’article 71-2 du Code pénal et excluant la responsabilité pénale (CSJ, 17 décembre 2008, n° 534/08 X ; CSJ, 13 juillet 2010, n° 334/10 V).

et PC1.) la somme de 61.034,10 euros reçue en vertu de virements bancaires de 66.000 euros du 14 septembre 2006 et 5.534,10 euros du 19 juin 2007 pour compte de (Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 66.000 euros à partir du 14 septembre 2006 et la somme de 5.534,10 euros à partirSur le plan pénal, le Tribunal a

complice a coopéré sciemment à l’exécution de l’infraction par l’un des modes de participation définis par les articles 66, alinéas 2 et 3, et 67 du Code pénal (Cass. belge 23 décembre 1998, Pas. Belge 1998 (I/534)).

Arrêt N°534/08 X. du 17 décembre 2008

Le montant total du préjudice réalisé se chiffre donc à 1.899.442,77 + 635.485 = 2.534.927,77 euros.

Il résulte notamment de documents remis par l’SBS/UBS que P1.) a ouvert en nom personnel un compte avec la racine 534 666 sur lequel le montant de 300.000.000.- Flux a été versé.Il résulte du dossier répressif que les fonds inscrits sur la compte 534.666.2 à la SSD/USB ont été acquis avec le produit des infractions retenues à charge de P 1.) , de sorte que