Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15, 534 ;

en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité. (ELTER et SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, édition 1978, nos 534 et suivants)

signification du jugement sous peine d’astreinte et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 133.534,50 euros majorés des intérêts et à la voir condamner à une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;A cela s’ajoute qu’elle prétend tout d’abord à un préjudice de

Le 9 juillet 2018, SOCIETE10.) a acquis SOCIETE9.) et SOCIETE7.) pour un prix de vente total de 163.000.000.- USD réparti à raison de 53.114.466.- USD pour les actions de SOCIETE9.) et de 90.885.534.- USD pour les actions de SOCIETE7.).

15, 534).

Le banquier mandataire est débiteur, à l’égard du client qui gère son patrimoine, d’une obligation de renseignement et de conseil (cf. La responsabilité civile, Georges Ravarani, 2e édition, n° 534).

du fournisseur du matériel au paiement de la somme de 60.183,20 EUR ou tout autre montant même supérieur, évaluée à 116.534 EUR, avec les intérêts à partir de la première demande de remboursement et la condamnation de D solidairement avec C au paiement de ladite somme au profit de B.En cours de procédure, A a présenté une demande reconventionnelle contre B

de voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant principal resté impayé à hauteur de 2.984.534,93 EUR ainsi que les intérêts du prêt restés impayés à hauteur de 99.637,33 EUR, avec les intérêts conventionnels deIl ressort des pièces versées en cause que SOC.1.) redoit un solde en capital de 2.984.534,93 EUR et la somme de 99.637,33 EUR au

par conséquent à voir ordonner la compensation judiciaire à due concurrence entre d’une part la créance de SOCIETE1.) de 40.546,16.- euros et celle de SOCIETE2.) de 14.011,59.- euros d’autre part, SOCIETE1.) étant censée produire auprès de la masse de la liquidation judiciaire pour le surplus de sa créance à son profit de 26.534,57.- euros.