Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulte des pièces de l’ETAT que PERSONNE1.) a touché au cours de la période allant du 21 août au 21 octobre 2019 les indemnités de chômage à hauteur de (534,98 + (2006,16 X 21) :31) 1.893,99 euros.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. La société SOCIETE1.) est à décharger de la condamnation portant sur la somme totale de 20.534,46 euros (5.639,90 +13.997 + 717,56 + 180) avec les intérêts légaux à partir du décaissement en date du 25 avril 2017 jusqu’à solde.La demande en remboursement de la société SOCIETE1.) est fondée pour la somme de 20.534,46 euros, avec les intérêts légaux à partir

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  3. Par requête déposée le 5 mai 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer, suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 69.206,04 euros à titre de préjudice matériel et 11.534,34 euros au titre de préjudice moral.Par jugement du 31 janvier

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  4. Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur, A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.534,80 EUR au titre d’arriérés de salaires des mois de novembre et de décembre 2014.Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande

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  5. L’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg interjette appel incident pour autant que de besoin et demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 9.534,59 EUR, augmentée des intérêts judiciaires suivant l’article 1153 du code civil à compter de la date du dépôt de la requête introductive d’instance, sinon à partir des décaissements des

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  6. Il a donné acte à la société de sa demande reconventionnelle portant sur la somme de 613.534,62 € et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

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  7. Au vu de sa dernière fiche de salaire, elle gagnait un salaire mensuel brut de 1.844,97 € de sorte que son dommage matériel s’élève à 5.534,91 € (3 x 1.844,97).Il s’ensuit que le montant que la société B doit payer à A à titre de dédommagement du préjudice matériel et moral s’élève à 6.784,91 € (5.534,91 + 1.250).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  8. 2007, le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer 6.534,45 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois, 1.634,45 € au titre d’indemnité de départ, respectivement 10.000 € et 5.000 € au titre de réparation des préjudices tant matériel que moral subis ainsi que 750 € au

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  9. 2007, le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur à lui payer 6.534,45 € au titre d’une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois, 1.634,45 € au titre d’indemnité de départ, respectivement 10.000 € et 5.000 € au titre de réparation des préjudices tant matériel que moral subis ainsi que 750 € au

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