Décisions intégrales des juridictions judiciaires

privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 534).G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 534).

Cour d’appel 12 juillet 2007, n°31.534 du rôle, Cour d’appel 8 mars 2018, n°44.404 du rôle).

Saisi le 11 février 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme totale de 690.534,28 euros à titre d’arriérés de salaire, de majoration pour heures de travail prestées de nuit, d’indemnité pour congé supplémentaire et de dommages et intérêts pour

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).

534).

A titre subsidiaire, A a demandé la condamnation de la société SOC 1) à lui payer une indemnité égale à un mois de salaire, soit le montant de 6.534,91 euros, du chef de l’irrégularité formelle affectant le licenciement.

7.534,66 euros,

Droits de l’Homme, J.F.RENUCCI, LGDJ, 2e éd., page 534, et jurisprudences y citées).

Le licenciement ayant été déclaré régulier, la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage payé à A pendant la période de mai 2011 à avril 2013, augmentée au montant de 22.534,50 euros en instance d’appel, dirigée contre la société S1, est également à rejeter.

partant condamne la société B S.A. à payer à A la somme de 519.806,99 + 15.000 = 534.806,99 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de l’ETAT fondée pour un montant de 20.416,91 euros, Condamne la société B S.A. à rembourser à l’ETAT, la somme de 20.416,91 euros avec les intérêts légaux à partir de la

décision, et de la discuter (Droit Européen des Droits de l’Homme, J.F RENUCCI, LGDJ, 2e.ed., page 534, et jurisprudences y citées).

La moyenne des six derniers salaires touchés par A ayant été de 9.204,48 : 6 = 1.534,08 €, il y a lieu de lui allouer à titre de dommage matériel subi un montant de 1.534,08 x 6 = 9.204,48 €.

Il demande à la Cour de fixer la période de référence pour le calcul du préjudice matériel à 6 mois et par conséquent de lui allouer le montant réclamé de 7.534,25 euros et celui de 3.000 euros pour le préjudice moral subi.

200) 1.534,09 € à titre d'arriérés de salaire des mois de janvier et février 2008.

Il fait plaider que suite à son licenciement, il a bénéficié de l’allocation de chômage durant douze mois, ce qui a entraîné une perte mensuelle de 534,11 €, soit une perte totale de 7.226,47 €, portée à 9.003,85 € dans ses conclusions du 24 novembre 2008.