Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande dès lors à la Cour de dire que les héritiers de feu PERSONNE7.) doivent rapporter au partage, outre les sommes visées par le jugement du 19 juin 2018 et celles figurant sur le compte SOCIETE4.), au moins les montants suivants : « 2.792 euros + 49.534,38 euros + 22.849,01 euros + 3.210 euros + 18.696,34 euros + 15.282 euros + 996,20 euros + 47.

en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (PERSONNE3.) et PERSONNE4.), La copropriété des immeubles bâtis, édition 1978, nos 534 et suivants).

justice de l’Union européenne, arrêt du 22.06.2022, affaire C-534/20).

SOCIETE3.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.534,16 euros htva au titre du solde de la rémunération de ses services, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

534).

privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 534).G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 534).

conditions de majorité, en second lieu, le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n°534 et suivants).

Il résulte des pièces de l’ETAT que PERSONNE1.) a touché au cours de la période allant du 21 août au 21 octobre 2019 les indemnités de chômage à hauteur de (534,98 + (2006,16 X 21) :31) 1.893,99 euros.

Cour d’appel 12 juillet 2007, n°31.534 du rôle, Cour d’appel 8 mars 2018, n°44.404 du rôle).

15, 534 ;

PERSONNE1.) relève à juste titre que l’objet du prêt SOCIETE2.) que PERSONNE2.) rembourse par des mensualités de 534 euros reste inconnu, de sorte qu’il n’est pas établi que cette dépense revêt un caractère incompressible et qu’elle n’est pas à prendre en considération.

subsidiairement, de « débloquer » la somme de 58.534,42 € et de la verser à PERSONNE1.) pour l’hypothèse où il aurait le droit à une récompense ;

Saisi le 11 février 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.), à lui payer la somme totale de 690.534,28 euros à titre d’arriérés de salaire, de majoration pour heures de travail prestées de nuit, d’indemnité pour congé supplémentaire et de dommages et intérêts pour

En date du 5 décembre 2023, il a touché une allocation de fin d’année du montant net de 534,21 EUR, soit 44,52 EUR par mois.

Elle demande dès lors de corriger le montant des retenues de garantie de 19.936,13 € au montant de 20.534,21 €,Dans ses conclusions notifiées le 27 février 2023, la société SOCIETE1.) demande de majorer le montant de 19.936,13 € du montant de 598,08 € à titre de TVA pour le porter à la somme de 20.534,21 €.

résumerait à 5%, que la demande d’autorisation signée par PERSONNE1.) adressée à l’Administration de l’enregistrement, des et de la TVA aux fins d’obtention du taux de TVA super-réduit de 3% renseignerait un coût de la construction estimé à 534.188,04 € HT et qu’il résulterait des attestations testimoniales des employés que PERSONNE1.) aurait été informée de

En résumé, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant total de 18.534,07 euros, outre les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des factures respectives (soit 3.636,36 euros, non discuté en appel, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans le Jugement et 14.897,71 euros avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance des

La Cour retiendra pour les besoins du raisonnement des valeurs moyennes de 2.534.000 euros pour l’immeuble au Luxembourg

en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité. (ELTER et SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis, édition 1978, nos 534 et suivants)

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est suffisante (A. Braun et E. Cornu, Précis des marques, 5e édition, Larcier, 2009, n° 534).