Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35, 534).

SOCIETE3.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.534,16 euros htva au titre du solde de la rémunération de ses services, ainsi que d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 534).G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 534).

condamne la société SOCIETE2.) SARL et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 49.942,84.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit sur la somme de 33.408,72.- EUR à partir du 26 février 2024 et sur la somme de 16.534,12.EUR à partir du 19 mai 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

16.534,08 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, augmenté des intérêts légaux à partir du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

conditions de majorité, en second lieu, le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n°534 et suivants).

En France, la dénaturation de l’écrit – théorie qui trouve son fondement dans les articles 1134 et 1341 du Code civil33 et dans les articles 4 et 534 ou 48035 du Code de procédure civile36 – consiste dans « la méconnaissance par le juge du fond du sens d’un écrit clair et précis »37.

Il résulte des pièces de l’ETAT que PERSONNE1.) a touché au cours de la période allant du 21 août au 21 octobre 2019 les indemnités de chômage à hauteur de (534,98 + (2006,16 X 21) :31) 1.893,99 euros.

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à des frais de remise en état, de travaux supplémentaires, de charges diverses et de frais de nettoyage au montant de (35.400 + 1.299,27 + 534,95 + 464 =) 37.698,22 euros.

Cour d’appel 12 juillet 2007, n°31.534 du rôle, Cour d’appel 8 mars 2018, n°44.404 du rôle).

SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, la « banque SOCIETE4.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») respectivement, sur les sommes et effets que celles-ci pouvaient redevoir à ou détenir pour le compte ou au nom de PERSONNE1.), pour avoir sûreté et paiement de la créance évaluée à la somme de 1.576.534.-

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €

Elle fait encore valoir que si la partie défenderesse lui a en date du 8 novembre 2024 payé le montant de 2.534,48 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, on ne sait à défaut de fiche de salaire non périodique pour les congés non pris pas à quoi correspond ce montant.

et qu’elle a émis à cet effet trois factures datées du 24 juin 2022, du 21 août 2023 et du 19 décembre 2023, pour des montants respectifs de 3.556,72.-EUR, 2.723,28.-EUR et 3.534,52.-EUR.note d’honoraires n°VE-NUMERO5.) du 19 décembre 2023 d’un montant de 3.534,52.-EUR.

2.800,00 € 2.450,00 € 2.400,00 € 1.534,09 € 5.000,00 € 1.400,00 € 2.500,00 €En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel d’un montant total de 1.534,09 € qui est constitué d’une part de frais d’expertise et d’autre part de frais pour se reloger ainsi que de frais de nourriture, il y a lieu de

soient âgés de 19 ans pour la cadette à 26 ans pour l’aînée, il déclare toujours payer un secours alimentaire de 534,80 euros, soumis à indexation, par mois.Il faudra également que PERSONNE1.) fasse des démarches pour faire apprécier la redevabilité du secours alimentaire de 534,80 euros toujours payé pour les quatre enfants.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 13.534,85 €

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 29 mai 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 2.534,52 € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de février 2022 à janvier

Dossier n° L-BAIL-534/24Par jugement n° 2786/24 du 13 septembre 2024 (rôle n° L-BAIL-534/24) rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.), le tribunal de paix de céans a retenu en ces termes :

Il suffit qu’en dissimulant certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux, le faisant apparaître, faussement comme devant entraîner une sanction. (CSJ corr. 17 décembre 2008, n°534/08 X).