Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant des constats amiables, le tribunal rappelle que pour qu’un constat amiable dûment signé par les deux conducteurs et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (cf. TAL, 25 janvier 1996, n° 53328).