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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour qu’un constat à l’amiable et les mentions y portées aient une force probante, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (Trib. Lux. 25 janvier 1996, n° 53328 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre