Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait exposer que le 1er mai 2021 elle aurait signé avec la société SOCIETE1.), agissant en sa qualité de promoteur-vendeur, un contrat de réservation relatif à la rénovation d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE3.), devant se faire sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement pour un montant de 1.246.533,98 euros et un contrat

La demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’égard de la société SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à concurrence de la somme de 21.533,54 euros, et, pour le cas où la restitution du matériel mis à disposition n’aura pas eu lieu dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement à PERSONNE1.), à concurrence de la