Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier du 23 septembre 2025, l’établissement public ORGANISATION1.) a fait donner signification – commandement de payer à PERSONNE1.) par rapport au principal de la condamnation intervenue, 1.437,77 euros, 54,07 euros d’intérêts échus au 27 septembre 2025, diminué d’un acompte payé de 533,70 euros donnant un solde redu de 958,14 euros auquel

1055/25 L-CIV-196/24, L-CIV-533/24Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-533/24 du rôle.Quant au rôle L-CIV-533/24Quant au rôle L-CIV-533/24

Elle verse encore ses fiches de salaire dont il résulte qu’elle gagnait une rémunération nette de 50.533,65 euros.

Rép. n° 277/24 du 22 janvier 2024 Dossier n° L-CIV-533/23