Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.533,54.- euros, sinon 14.270,97.- euros au titre de sa facture n° NUMERO4.) du 28 novembre 2022.

suite d'une procédure d'expropriation beaucoup plus expéditive que la procédure compliquée de la saisie immobilière (PERSONNE4.) « Ventes d’immeubles devant notaire et Juge de Paix », Imprimerie Buck 1931 N° 120 et 129). (TAL, 12 juillet 2023, numéro 185843 du rôle ; TAL, 15 juillet 2015, n° 160.533 du rôle ;

533 ;

2018TALREFO/533 du 23 octobre 2018

Mais il faut de suite écarter ce moyen comme n’étant pas fondé pour autant qu’il prendrait appui sur l’idée que la cessation des fonctions des administrateurs ne serait pas de nature à produire des effets vers l’extérieur en l’absence de publication de cette cessation des fonctions (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, 2011, page 533, sub

27.07 et 29.07 et 22.11 et 23.11.2010 à l'adresse de la société SOC2.) S.A. pour des montants de 108.662,84€ et 7.161,61€ et 27.533,03 et 111.672,66€ et 4.909,18€ et 108.699,34€;existence (Ref. lux. 10.12.1982, n°533/82);