Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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2018TALREFO/533 du 23 octobre 2018

Mais il faut de suite écarter ce moyen comme n’étant pas fondé pour autant qu’il prendrait appui sur l’idée que la cessation des fonctions des administrateurs ne serait pas de nature à produire des effets vers l’extérieur en l’absence de publication de cette cessation des fonctions (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, 2011, page 533, sub

27.07 et 29.07 et 22.11 et 23.11.2010 à l'adresse de la société SOC2.) S.A. pour des montants de 108.662,84€ et 7.161,61€ et 27.533,03 et 111.672,66€ et 4.909,18€ et 108.699,34€;existence (Ref. lux. 10.12.1982, n°533/82);