Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société » (TAL, 30 juin 2011 n° 2205/2011, confirmé par CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).Il appartient au

X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

Evaluation de la quote-part privée en relation avec les frais de déplacements et frais de représentation à 25 % (19.533,36 €).

Le loyer mensuel pour ces bureaux s’est élevé à 15.533,33 € et 670.- € de charges.

21 novembre 2012, 533/12 X)

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de 533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de 777.089,51 € et pour