Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) avait retenu un bénéfice commercial de 32.533,02 EUR, sans tenir compte du bénéfice de cessation de l’activité commerciale.dans le dossier fiscal PERSONNE7.)74, en accordant une exonération d’impôts en matière d’impôts sur le revenu de 82.341€ pour l’année 2017, après avoir retenu un bénéfice commercial de 32.533,02 EUR, sans tenir compte du

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Il appartient au prévenu de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société ». (TAL, n° 2205/2011, 30 juin 2011, confirmé par CSJ, n°533/12, 21 novembre 2012, X)

Les juridictions luxembourgeoises se sont ralliées aux juridictions françaises : « Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société » (TAL, 30 juin 2011 n° 2205/2011, confirmé par CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).Il appartient au

X ; CSJ corr. 21 novembre 2012, 533/12 X).

Evaluation de la quote-part privée en relation avec les frais de déplacements et frais de représentation à 25 % (19.533,36 €).

Le loyer mensuel pour ces bureaux s’est élevé à 15.533,33 € et 670.- € de charges.

21 novembre 2012, 533/12 X)

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de 533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de 777.089,51 € et pour